ETAT DES LIEUX DU PROCESSUS DE MISE EN ŒUVRE DU CADRE INTEGRE RENFORCE (CIR)

Haïti a établi par décret présidentiel de solides arrangements nationaux dont un Comité de pilotage (le COMCIR) pour la mise en œuvre du projet de catégorie 1 Cadre Intégré Renforcé (CIR) - Haïti. Le COMCIR offre non seulement une plateforme de dialogue publique / privée mais aussi une passerelle de concertation avec les PTFs sur les questions commerciales ceci, à travers un Facilitateur des donateurs (FD) qui en est membre à titre d’observateur. Dans le but de mettre en œuvre l’étude diagnostique sur l’intégration du commerce (EDIC) qui est au centre de ce programme, le MCI a constitué, à partir de l’identification des secteurs prioritaires et des institutions dont l’action est susceptible d’influer sur leur croissance et compétitivité, un réseau interactif et intersectoriel de mise en œuvre (RIMO) du CIR. Cette plateforme qui a fonctionné informellement a permis de préparer, sur une base collaborative, un plan intersectoriel à moyen terme (PIMT) de l’aide pour le commerce (APC) dans l’idée d’en faire un document de référence à la fois pour le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers.

Le projet de catégorie 1 « Appui à la mise en œuvre du CIR en Haïti » est issu du Mémorandum d’accord signé en décembre 2012 entre le MCI et l’UNOPS. Sa durée de vie, initialement prévue pour une période de trois années (janvier 2013 - décembre 2015), a été, par la force des choses, prorogée en cinq occasions sans coût au 31 juillet 2017 en raison des difficultés au démarrage et des retards accumulés en cours de route pour cause de contingences de terrain. La mise en œuvre de ce projet a lieu dans un contexte institutionnel et politique difficile, marqué par des changements impromptus de titulaires de postes de responsabilité dans les institutions parties prenantes, des déperditions de ressources humaines entraînées pour cause de départ de membres du personnel. Aussi les résultats attendus de la première phase du projet se sont-ils révélés mitigés avec, d’un côté, les meilleurs et, de l’autre, les moins bons.

Parmi les meilleurs résultats, il y a lieu de relever :

• la légalité du COMCIR consacrée par un Arrêté présidentiel et sa légitimité fondée sur une représentation équilibrée publique/privée ;
• la valeur ajoutée à la concertation intersectorielle publique/privée par l’établissement de plateformes appropriées dont le RIMO même si les mécanismes ne sont pas systématisés et les rôles incomplets /partiellement remplis ;
• la production, en toute conformité avec le PSDH et les priorités de la matrice de l’EDIC, du PIMT ;
• la formulation des dix-neuf (19) projets consignés à l’annexe de ce document ;
• la bonne opérationnalisation de la Cellule CIR du MCI et sa fonctionnalité (administrative, logistique et comptable), sans compter le très fort engagement de son personnel ;
• l’apport du projet de catégorie 1 CIR-Haïti à la sensibilisation et à une prise de conscience accrue des parties prenantes (Comité mixte public/privé de pilotage du CIR, Réseau interactif et intersectoriel de mise en œuvre, Forum économique du Secteur privé, Chambre du Commerce et d’industrie d’Haïti et chambres départementales affiliées) de l’importance de l’intégration du commerce dans le cadre stratégique national sous l’impulsion de la stratégie de communication mettant à contribution le site Internet CIR-Haïti et les sessions de présentation du CIR sur support Power Point.

Les moins bons résultats concernent, entre autres :

• l’incapacité à sortir un aperçu évolutif annuel de mise en œuvre des activités liées au commerce, et, plus particulièrement, à l’aide (technique/financière) pour le commerce /APC ;
• la léthargie concernant la mobilisation des donateurs pour la coordination de l’aide technique liée au commerce (ATLC) et la concertation entre le gouvernement et les donateurs sur les questions de commerce ;
• le manque d’avancée en ce qui a trait à l’intégration de la dimension « commerce » au niveau de la planification qui, grâce au CIR, a fait l’objet d’un court énoncé sur la politique commerciale dans le document PTI 2014-2016 (section 5.7) http://www,mpce.gouv.ht/fr/cibles-macroeconomiques mais qui tarde à se concrétiser, sou forme de projets concrets dans la programmation PTI et la budgétisation PIP ;
• l’absence au niveau de la Cellule CIR d’un système de suivi-évaluation (S&E), impliquant la collaboration de parties prenantes, pour la gestion du projet.

Les résultats en ce qui concerne la mobilisation de ressources additionnelles n’ont pas été satisfaisants. Mais la faute n’est pas à mettre totalement au passif de la Cellule CIR du MCI qui n’a ménagé aucun effort pour tenter d’atteindre le résultat recherché. Grâce à son insistance, il a été possible de mobiliser sous forme d’expertise technique l’APC de la Banque mondiale en vue de la budgétisation des projets du PIMT. Ayant cherché à user de l’effet de levier du FASCIR pour tenter de mobiliser des fonds additionnels pour la modernisation de la filière-textile-habillement d’Haïti, elle s’est heurtée à l’incompréhension et au manque d’intérêt de la coordination d'un autre programme cible qui relève pourtant du même MCI. Il y a donc lieu d’assurer au plus haut niveau de l’institution un arbitrage pour mutualiser, le cas échéant, les efforts des PTF vers une meilleure synergie et efficacité.

L’évaluation à mi-parcours a confirmé le bien-fondé du projet « Appui à la mise en œuvre du CIR en Haïti » qui a été jugé pertinent par l’ensemble des représentants des parties prenantes rencontrés. Il ne pouvait en être autrement, car les conditions contextuelles n’ont pas vraiment évolué depuis janvier 2013. En effet, Haïti continue de répondre aux caractéristiques des PMA. Sa capacité globale ne lui permet pas jusqu’ici de relever les défis et de prendre avantage des opportunités offertes par les régimes commerciaux en mutation. L’analyse de la situation de son économie montre encore une très grande insuffisance de l’offre caractérisée non seulement par la faiblesse de l’activité productive (PIB) mais aussi et surtout par un manque d’élaboration des produits. De la sorte, le pays garde intact son éligibilité au programme cadre intégré renforcé. C’est d’ailleurs justifié dans la mesure où il traîne par rapport à ses principaux partenaires commerciaux (dont Etats-Unis d’Amérique et République dominicaine) un déficit commercial atteignant une proportion de plus de 3.5 à 1. L’ampleur de ce déséquilibre commercial en soi témoigne d’un manque évident d’intégration du pays dans les courants d’échanges régionaux et mondiaux auquel il convient de remédier par l’aménagement d’un climat d’investissement propice au développement et à la diversification des secteurs de production de biens et de services et à l’amélioration de la compétitivité des chaînes de valeurs correspondantes.

Les facteurs ayant expliqué le bien-fondé du projet sont donc toujours présents. Certains d’entre eux se posent même aujourd’hui avec beaucoup plus d’acuité qu’auparavant. C’est le cas, par exemple, de l’incidence défavorable du déficit commercial 1 sur la monnaie nationale (la gourde). Celle-ci (Le taux de change gourde/dollar est passé de G. 43,90/USD/1,00 début janvier 2013 à G. 70,50/USD 1,00 au 10 septembre 2018.), convient-il de le souligner, a perdu, de janvier 2013 à septembre 2018, entre 26 et 27 points par rapport au dollar américain, causant, du coup une baisse considérable du niveau de vie de la population haïtienne dans sa globalité. Le pays a donc besoin de renforcer quantitativement et qualitativement sa base de production et d’exportation dans le but d’améliorer sa capacité à faire du commerce. D’où l’intérêt d’une deuxième phase du projet qui s’inscrit également dans la double dynamique de préserver et de pérenniser les acquis du processus de mise en œuvre au-delà de la dissolution de la Cellule CIR 90 31 juillet 2019 et de l’échéance de 2022 prévue pour l’arrivée à terme du programme CIR au niveau mondial.

L'évaluation à mi-parcours (EMP) a fait des résultats de la première phase l'élément central du plaidoyer pour une deuxième phase du projet en recommandant notamment qu'il soit assorti d'un canevas stratégique. Il a été utilisé comme points d’appui pour ce canevas l’état des lieux du processus de mise en œuvre tel qu’il s’était déroulé jusque- là, les conclusions et recommandations de l’EMP, les résultats de l’étude de cadrage juridico-institutionnelle et ceux des consultations sur le terrain. De la sorte, il a été possible de mieux s’aligner pour la mise en œuvre sur les exigences du CIR et de corriger les principales faiblesses. Au nombre de celles-ci, il y a lieu de relever : les fonctions de la Cellule CIR à ancrer, en connaissance de cause, dans les structures du MCI pour leur durabilité ; (ii) le système de suivi-évaluation du projet à améliorer, le dialogue et la concertation entre les parties prenantes sur les questions liées au commerce et à l’investissement à encourager et à soutenir.

Vu que le PIMT a émergé en marge du dispositif général de planification- programmation-budgétisation (PSDH/PTI et PIP) et qu’il a été, de ce fait, mal perçu par le MPCE, il s’est posé un risque pour sa viabilité à long terme comme document de référence à la fois pour le Gouvernement et les PTF. Par ailleurs, les PTFs présents dans le pays n’ayant pas été associés au processus au moment de son lancement, le document a souffert, dès le départ, d’un problème d’appropriation qui allait affecter les résultats, en termes de mobilisation de ressources pour son financement. Tout cela a conduit à réviser la stratégie de départ pour l’inscrire dans une démarche globale d’inclusion et d’intégration à la fois: (i) des acteurs publics et privés œuvrant dans le commerce au sens large (développement et promotion de chaînes de valeurs et commercialisation), et (ii) des aspects, mesures et initiatives relevant de ce domaine, incluant le cadre réglementaire, fiscal, tarifaire et non-tarifaire, les accords commerciaux, etc. Dans la foulée la revue diagnostique et intégrée du commerce et de l’investissement dont l’investissement direct étranger (IDE) remplace le PIMT comme produit phare.

La 2 e phase du projet de catégorie 1 CIR-Haïti résulte du 5 e amendement signé par l’UNOPS et le MCI respectivement les 28 et 31 juillet 2017, prorogeant de deux ans l’expiration du Mémorandum d’accord du 12 décembre 2012 au 31 juillet 2019 (2 e phase du projet). Elle est structurée en cinq grands groupes de produits, ayant respectivement pour but de :

• améliorer les contributions à l’élaboration des politiques à partir de mesures concrètes d’appui au commerce pour les pauvres (P-1) ;
• renforcer la coordination interinstitutionnelle pour le commerce et le développement (P-2) ;
• renforcer les capacités des ressources humaines pour le commerce et le développement (P-3) ;
• Appuyer le développement du commerce inclusif, l'amélioration de la compétitivité des chaînes de valeur prioritaires, la protection des consommateurs et la participation d'Haïti dans le commerce régional et mondial (P-4) ;
• soutenir les efforts visant à mobiliser (directement ou indirectement) des fonds de financement pour la mise en œuvre du PIMT et documents subsidiaires (P-5).

La phase 2 du projet de catégorie 1 d’Haïti bat son plein avec une première année qui s’est achevée le 31 juillet 2018. Elle ne s’est pas déroulée de tout repos. La plupart des dossiers ont connu des retards qui ont pu, à deux exceptions près, être surmontés pour rester plus ou moins dans les limites des calendriers établis au départ pour leur exécution. D’autres activités prévues pour la première année ont été, par contre, différées à la deuxième C’est le cas, par exemple, de (a) la mise en œuvre du : (a) Centre de référence de l’OMC mise en veilleuse en attendant que l’Organisation mondiale du commerce donne son feu vert pour l’envoi d’une mission en Haïti aux fins de l’installer et de dispenser la formation nécessaire à son fonctionnement en toute efficacité, ou encore (b) celle du système de management de la qualité (SMQ) du Bureau haïtien de normalisation (BHN) remise à l’année 2 pour raison d’équilibre budgétaire. D’autres activités ont été recadrées pour faire droit aux recommandations formulées par des PTF présents dans le pays. Mis à part ces impondérables, la phase 2 du projet qui est à sa deuxième année se poursuit avec :

• la réalisation des activités du plan de travail qui restent à mettre en œuvre ;
• l’identification des filières à prioriser pour le financement du fonds d’affectation spéciale du CIR (FASCIR) au titre des projets de la catégorie 2 ; et
• la mise en œuvre des recommandations de l’étude sur le cadrage juridico- institutionnel pour l’hébergement des fonctions du CIR dans les structures du MCI appelées à les pérenniser au-delà de l’échéance de 2022 prévue pour la fin du programme CIR à l’échelle mondiale.